Article 41

Les prérogatives de puissance publique relatives aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et exploitation minières sont exercées par le ministère chargé des mines.

L'action de l'Etat s'appuie sur : l'administration chargée des mines, l'Agence nationale du patrimoine minier, instituée à l'article 44 ci-dessous, l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, instituée à l'article 45 ci-dessous.