Article 3

L'exercice des activités minières est accessible à tout opérateur, sans distinction de statut ou de nationalité, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

Ces activités ne sont exercées que sur la base d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation, d'une autorisation de ramassage ou des carrières ou sablières.

Aucune activité minière ne peut être autorisée sur les sites protégés par la loi et/ou par des conventions internationales.