Article 35

Tout opérateur ou chercheur, producteur de données géologiques, quel que soit le secteur d'activité et le cadre dans lequel il opère, est tenu d'en faire déclaration au dépôt légal.

Quiconque exécute des travaux de fouilles, de sondage, de creusement ou de forage du sol ou du sous-sol doit en faire déclaration au dépôt légal.