Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE III — INFRASTRUCTURE GEOLOGIQUE › Chapitre 1 — De la nature et du contenu de l'infrastructure géologique
Article 33
L'inventaire minéral défini aux articles 11 et 25 ci-dessus est partie intégrante de l'infrastructure géologique.
Les modalités d'établissement de l'inventaire minéral, ainsi que le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et réserves minières, sont fixés par voie réglementaire.
