Article 30

L'autorisation de travaux d'infrastructure géologique, délivrée gratuitement, donne à son titulaire, l'autorité locale étant avisée, un droit d'accès sur le périmètre indiqué, sans aucune possibilité d'entreprendre des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol ou de ses ayants droit.

Si le titulaire de cette autorisation estime que des travaux de creusement ou autres sont nécessaires, il doit au préalable en négocier les termes d'indemnisation avec ledit propriétaire ou ses ayants droit.