Article 25

L'infrastructure géologique se compose : des travaux d'infrastructure géologique, de l'inventaire minéral, du dépôt légal de l'information géologique.

Elle est une activité permanente d'intérêt public dévolue à l'Etat, qui l'exerce par le biais de son service géologique national.

L'infrastructure géologique permet de valoriser et de fédérer les efforts de recherche relatifs aux sciences de la terre.