TITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
Article 240
La présente loi sera publiée au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ANNEXE Ι BAREME DU DROIT D'ETABLISSEMENT D'ACTES NATURE DE L'ACTIVITE I - RECHERCHE MINIERE Prospection Demande initiale.
Renouvellement ou modification...
Exploration Demande initiale..
Renouvellement, transfert (total ou partiel), cession.
II-EXPLOITATION MINIERE Concession minière Demande initiale.. -- Renouvellement, modification, transfert, cession..
Petite et moyenne exploitation minière Demande initiale..
Renouvellement, modification, transfert, cession..
Exploitation artisanale Demande initiale..
Renouvellement, modification, transfert, cession...
Ramassage Demande.
MONTANT (DA) 10.000 20.000 20.000 40.000 50.000 100.000 25.000 50.000 15.000 30.000 10.000 ANNEXE II BAREME DE BASE DE LA TAXE SUPERFICIAIRE La détermination du montant total du droit proportionnel se fait par addition du droit calculé pour chacune des tranches concernées.
Le montant total de la taxe exigible est égal à la somme du droit fixe figurant à la ligne correspondante à la surface octroyée par le titre minier et du droit proportionnel déterminé comme indiqué ci-dessous.
SURFACE DROIT PROPORTIONNEL ANNUEL PAR TRANCHE ET PAR HECTARE (DA) DROIT FIXE (HECTARES) ANNUEL (DA) Période initiale Premier renouvellement Deuxième renouvellement De 1 à 30 5.000 100 De 31 à 100 10.000 150 De 101 à 500 15.000 250 De 501 à 1000 20.000 235 De 1001 à 5000 30.000 220 De 5001 à 50000 105.000 205 De 50000 et plus 1.000.000 190 250 350 450 650 650 1.250 620 1.250 600 1.250 580 1.250 550 1.250 ANNEXE III TAUX DE LA REDEVANCE D'EXTRACTION DES SUBSTANCES MINERALES CATEGORIE DE SUBSTANCES Substances minérales métalliques ferreuses Substances minérales métalliques non ferreuses Substances minérales non métalliques Dont Substances minérales non métalliques pour matériaux de construction Métaux précieux, pierres précieuses et semi précieuses UNITE DE MESURE TAUX (%) Tonne extraite 1,5 Tonne extraite 2 Tonne extraite 2,5 M³ extrait 6 Kilogramme du produit marchand 6 ANNEXE IV TAUX D'AMORTISSEMENT DES COUTS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT NATURE DES FRAIS TAUX (%) Coût de recherche (prospection et exploration, avant démarrage de production) 100 Coût d'acquisition du titre (sans réalisation de travaux de recherche par l'acquéreur) 20 à 33 Travaux de développement préparatoires avant mise en production 33 Travaux de développement pour extension, après mise en production 33 33 à 100 ANNEXE IV (Suite) TAUX D'AMORTISSEMENT APPLICABLES NATURE DES IMMOBILISATIONS CONSTRUCTIONS Bâtiments en dur Bâtiments démontables Bâtiments industriels Maison d'habitation ordinaire Maison ouvrières 4 juillet 2001 AUX IMMOBILISATIONS TAUX (%) 2 à 5 15 5 1 à 2 3 à 4 VOIES DE TRANSPORT ET OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE Pistes et voies de terre Aérodromes Puits à eau MATERIEL ROULANT Véhicules légers (sud) Véhicules légers (nord) Véhicules lourds et engins INSTALLATIONS Extraction Stockage Canalisation hydraulique et gazière Réseau électrique 25 20 15 33,3 25 20 10 à 20 10 à 20 10 à 15 10 MATERIEL ET OUTILLAGE Outillage Matériel de bureau Equipement minier lourd 10 à 20 16 à 20 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrê interministériel du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 mettant fin au détachement du président du tribunal militaire de Béchar - 3ème Région militaire.
