Article 238

Tout titulaire d'un titre minier qui bénéficie d'avantages fiscaux accordés conformément aux dispositions du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement, peut : soit continuer à en bénéficier jusqu'à échéance de leur validité, mais en perdant le bénéfice des exemptions prévues au Titre VIII de la présente loi, soit les abandonner expressément et se prévaloir du bénéfice des dispositions du Titre VIII de la présente loi.