Article 237

Les dispositions fiscales prévues au titre VIII de la présente loi sont applicables aux autorisations et permis miniers attribués conformément aux dispositions de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée, à compter du 1er janvier 2003.

Avant cette date, le régime fiscal en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire est applicable jusqu'au 31 décembre 2002.