Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE XI — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 235
Jusqu'à la généralisation du système (U.T.M.) à l'ensemble du territoire national, les cartes établies dans le système des coordonnées Lambert, sont valables.