Article 228

Dès réception du dossier d'identification de l'activité d'exploitation mentionné à l'article 227 ci-dessus, l'administration centrale chargée des mines procédera à son examen et statuera, dans les six (6) mois qui suivent sa saisine, sur la nature du titre minier auquel il faudra l'assimiler pour sa gestion.