Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Chapitre III — Dispositions pénales particulières à l'activité minière en mer › Section 4 — Des cas de sabotage
Article 221
Toute personne qui aura détruit volontairement ou dans une intention criminelle une installation ou un dispositif quelconque visés à l'article 198 ci-dessus, par quelque moyen que ce soit, est punie selon les dispositions prévues par les articles 395 et suivants du code pénal.
