Article 220

Quiconque aura, sauf cas de force majeure, irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité, définie à l'article 201 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes aient pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an à deux

(2) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.