Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Chapitre III — Dispositions pénales particulières à l'activité minière en mer › Section 3 — De la pollution marine
Article 215
Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé d'exécuter, malgré une mise en demeure, les travaux prévus à l'article 206 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 DA.
