Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Chapitre III — Dispositions pénales particulières à l'activité minière en mer › Section 2 — De la suspension des travaux
Article 213
La poursuite des travaux de recherche ou d'exploitation nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
