Article 210

Sans préjudice des sanctions qui pourraient être édictées par ailleurs, et notamment par le code maritime et la loi relative à la protection de l'environnement susvisés, les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application en matière d'activités de recherche et d'exploitation de substances minérales en mer, sont réprimées conformément aux dispositions des articles 211 à 222 ci-dessous.