TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions fiscales particulières à l'activité minière en mer
Article 209
Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs, ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploitation du plateau continental à l'exploitation de ses ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité, prévues à l'article 201 ci-dessus et dans l'espace maritime du rayon des douanes.