Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions fiscales particulières à l'activité minière en mer
Article 208
Il est tenu, sur les installations et dispositifs visés à l'article 198 ci-dessus, un registre des substances minérales et fossiles.
La forme suivant laquelle sera tenu ce registre et les mentions qui doivent y figurer seront précisées par voie réglementaire.
