Article 206

Les propriétaires et les exploitants sont tenus d'enlever complètement les installations et dispositifs qui ont cessé d'être utilisés. S'il y a lieu, ils sont mis en demeure de respecter cette obligation et des délais leur sont impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.

En cas de refus ou de négligence dans l'exécution de ces travaux, il peut y être procédé d'office à leurs frais et risques.

Dans ce cas, les propriétaires ou les exploitants peuvent être déchus de leurs droits sur les dits installations et dispositifs.