Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Chapitre I — Dispositions générales relatives à l'activité minière en mer
Article 202
Tout transport maritime ou aérien entre le territoire national et les installations et dispositifs mis en placé dans les espaces maritimes algériens, est réservé aux navires et aéronefs autorisés par les autorités compétentes.
