Article 1er

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception des eaux, des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles pétrolifères, qui sont soumis aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais qui demeurent, néanmoins, soumis à l'obligation de dépôt légal prévu aux articles 35 et 36 de la présente loi.

L'exploitation des substances minérales dans le domaine public hydraulique et dans le domaine forestier national, est soumise aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement et de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux et de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, módifiée et complétée, portant régime général des forêts.