Article 198

Les installations et dispositifs utilisés pour la recherche ou l'exploitation des substances minérales dans les zones maritimes désignent, au sens de la présente loi: les plates-formes et leurs annexes, les autres engins d'exploitation, ainsi que leurs annexes, les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations de recherche ou d'exploitation.

Les installations et dispositifs qui sont meubles par nature et immeubles par destination, sont susceptibles d'hypothèque dans les conditions prévues par la législation en vigueur.