Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 192
En cas de récidive, les peines prévues par les articles 179 à 191 de la présente loi sont portées au double.
TITRE X DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES EN MER
