Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE II — DEFINITIONS › Chapitre 3 — De l'exploitation des substances minérales
Article 18
Est considérée comme exploitation industrielle, toute exploitation dont les capacités d'extraction sont égales ou supérieures à 3000 tonnes métriques/jour.
