Article 188

Toute personne qui aura délivré, sciemment, un titre minier d'exploitation ou une autorisation de ramassage ou une autorisation d'exploitation de carrières ou sablières, en violation manifeste de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de deux (2) à douze (12) mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Est puni de la même peine celui qui a exercé une activité minière en faisant usage de ce titre ou de cette autorisation.