Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 185
Quiconque entreprend des travaux de prospection ou d'exploration minières sans l'autorisation ou le permis prévus aux articles 94 et 102 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux
(2) ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 DA.
أُلغي بموجب Loi n° 14-05 (ج.ر عدد 18 لسنة 2014)