Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 181
Tout exploitant qui aura poursuivi des travaux d'exploitation, au mépris de l'interdiction administrative prévue à l'article 60 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 DA.