Article 179

Quiconque occupe par quelque moyen que ce soit, un terrain objet d'un arrêté de protection, sans l'avis préalable de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, est puni d'un emprisonnement de deux

(2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 DA. 4 juillet 2001