Article 171

Les entreprises minières sont exemptées pour leurs activités de prospection, d'exploration et d'exploitation minière :

1 - de la taxe sur l'activité professionnelle,

2- de tout impôt frappant les résultats d'exploitation établi au profit de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute personne morale de droit public, autres que ceux visés à l'article 163 de la présente loi.