Article 16

Est considérée comme exploitation des substances minérales, l'activité qui consiste en des travaux préparatoires de développement, des opérations d'extraction et/ou de concentration des substances minérales, ainsi que leur valorisation.

La valorisation ne couvre que les opérations de première transformation des substances minérales extraites. Toute autre transformation industrielle supplémentaire ne fait pas partie de l'activité minière.