Article 167

Les entreprises qui, outre des activités minières, telles que définies par les dispositions des articles 13 à 23 de la présente loi, exercent concomitamment d'autres activités, doivent tenir une comptabilité séparée pour ces autres activités, lesquelles demeurent soumises aux règles générales de droit commun.

Le bilan comptable annuel de l'entreprise est présenté sous forme consolidée.