Article 163

Sont soumises à un impôt sur les bénéfices miniers les entreprises d'exploitation minière.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, l'impôt sur les bénéfices miniers est assis, liquidé et recouvré dans les mêmes conditions que l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).

Le taux de l'impôt sur les bénéfices miniers est fixé à 33%, se répartissant ainsi : 30% au profit du budget de l' Etat ; 3% au profit des collectivités territoriales.