Article 161

Un abattement de 30% de la redevance d'extraction est accordé aux titulaires de permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière.

Un abattement de 50% de la redevance d'extraction est accordé aux titulaires de permis d'exploitation minière artisanale.

En outre, en considération de l'importance de l'effort de recherche et d'exploitation, du type de production et des techniques utilisées ainsi que pour encourager l'exploitation dans des régions présentant des difficultés particulières, des réductions du taux de la redevance peuvent être accordées.

Les critères des réductions visées à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.