Article 159

Sont soumises à une redevance d'extraction les substances minérales extraites de gisements terrestres ou maritimes.

Sont exclus du paiement de cette redevance les titulaires d'une autorisation de ramassage, les titulaires d'un permis d'exploration pour les substances extraites dans le cadre des dispositions de l'article 110 de la présente loi.