Article 155

Les dispositions fiscales applicables aux activités minières telles que définies aux articles 13 à 23 ci-dessus sont fixées par les dispositions de la présente loi.

Les dispositions fiscales applicables, autres que celles expressément prévues par la présente loi, sont celles édictées par la législation fiscale en vigueur.

Les modalités de paiement de tout droit, redevance, ou pénalité prévus par la présente loi sont précisées par arrêté interministériel.