Article 148

En cas de nécessité absolue et lorsque les terrains à occuper appartiennent à des personnes privées et à défaut d'accord amiable avec ces dernières, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être mise en oeuvre conformément à la législation en vigueur, au profit de l'administration des domaines.

Dans ce cas, l'occupation du terrain par le titulaire du titre minier se fait par voie de bail. 4 juillet 2001