Article 146

En vue d'assurer l'exploitation minière ou la réalisation des ouvrages nécessaires à cette exploitation minière et pour lesquels la déclaration d'utilité publique a été prononcée conformément à la législation en vigueur, par arrêté du wali territorialement compétent, le titulaire du titre minier peut disposer, par voie de mise à disposition, d'acquisition ou d'expropriation des terrains nécessaires à ces ouvrages ou à la dite exploitation minière.