Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VII — DES DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre I — Des droits et avantages › Section 1 — De l'occupation du sol et des droits annexes
Article 138
L'occupation de terrains du domaine national, affectés ou non, ou appartenant à des personnes de droit privé, est gratuite, lorsqu'elle a pour objet la prospection et l'exploration minières, et qu'elle n'entraîne pas de préjudice.
