Article 136

Le bénéfice de l'occupation du sol et des droits annexes prévus à l'article 133 ci-dessus ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits, à la charge du titulaire du titre minier, dont le montant est fixé à l'amiable par les parties.

A défaut d'accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente.