Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VII — DES DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre I — Des droits et avantages › Section 1 — De l'occupation du sol et des droits annexes
Article 135
En cas d'accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés et le titulaire du titre minier, le bénéfice de l'occupation et des droits annexes prévus à l'article 134 ci-dessus est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties.
