Article 133

Dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, et en vue de lui permettre la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à ses activités, le titulaire du titre minier peut bénéficier des droits et avantages suivants : de l'occupation du sol et droits annexes; des servitudes légales d' accès, de passage et d'aqueduc; de la mise à disposition, de l'acquisition des terrains par voie de cession ou d'expropriation .

Le titulaire du titre minier demeure soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires en vigueur.