Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l'exploitation minière › Section 3 — De l'autorisation d'exploitation minière artisanale
Article 130
L'exploitation minière artisanale est soumise au paiement du droit d'établissement d'acte.
