Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l'exploitation minière › Section 3 — De l'autorisation d'exploitation minière artisanale
Article 128
L'autorisation visée à l'article 127 ci-dessus est délivrée par l'Agence nationale du patrimoine minier, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle est renouvelable autant de fois que les réserves à exploiter le permettent.
