Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l'exploitation minière › Section 3 — De l'autorisation d'exploitation minière artisanale
Article 127
L'autorisation d'exploitation minière artisanale est attribuée au premier demandeur, personne physique ou morale selon l'ordre de priorité suivant : d'abord au titulaire d'un permis d'exploration sur le périmètre sollicité, ensuite au titulaire d'une autorisation de prospection sur le périmètre sollicité,
- enfin, à tout autre demandeur.
