Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l'exploitation minière › Section 2 — Du permis d'exploitation de petite et moyenne exploitation minière
Article 126
Le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière, sous réserve des dispositions de l'article 119 ci-dessus, emporte pour son titulaire les mêmes droits et obligations que pour le titulaire d'une concession minière.
