Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l'exploitation minière › Section 2 — Du permis d'exploitation de petite et moyenne exploitation minière
Article 125
Le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière est délivré à une personne morale, après paiement du droit d'établissement d'acte, par l'Agence nationale du patrimoine minier, pour une période maximale de dix (10) ans avec possibilité de renouvellement autant de fois que les réserves à exploiter le permettent.
