Article 124

Le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière est délivré au titulaire d'un permis d'exploration qui a découvert un gisement et qui désire entreprendre une exploitation sous ce statut.

Dans le cas d'un appel d'offres d'exploitation lancé par l'Agence nationale du patrimoine minier, pour un gisement découvert à la suite de recherches financées sur fonds publics, sur un périmètre où aucun permis d'exploration n'a été délivré, le permis est accordé à l'adjudicataire retenu.

Un décret pris sur proposition du ministre chargé des mines précisera, en tant que de besoin, les modalités de l'appel d'offres et de sélection des attributaires du titre minier.