Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 3 — De l'exploitation minière
Article 117
La concession minière, le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière et l'autorisation d'exploitation minière artisanale ne sont délivrés que sur présentation d'une demande, adressée à l'Agence nationale du patrimoine minier, conformément aux procédures prévues à l'article 73 ci-dessus.
