Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 2 — De l'exploration minière
Article 114
En cas de découverte suivie d'une demande d'exploitation, le titulaire d'un permis d'exploration est tenu d'effectuer la formalité de dépôt légal de son rapport géologique dans un délai maximum de trois (3) mois.
