Article 110

Le titulaire d'un permis d'exploration a droit à l'utilisation des substances minérales, extraites à l'occasion de ses travaux, pour la réalisation de lots destinés à des essais minéralurgiques, sous réserve : d'une déclaration préalable à l'Agence nationale du patrimoine minier, et que les opérations en question ne revêtent pas un caractère commercial.